Le fonds de commerce est une notion vague qui n’est pas définie explicitement par la loi française et qui entraîne de nombreuses conséquences économiques.

L’évolution la plus récente des réglementations dans le domaine du commerce transfrontalier des œuvres d’art.

L’arbitrage est un instrument très utile pour la résolution des conflits. En particulier, la Chambre d’arbitrage de Venise offre des procédures spécifiques pour la résolution des conflits sur le marché de l’art.

Dans le cadre du contrat d’agence conclu entre un commettant italien et un agent français, il est nécessaire de déterminer la loi applicable au contrat, puisque cela déterminera l’éventuelle inefficacité de certaines clauses contractuelles et parallèlement, comblera les lacunes dans ce domaine.

Le Nutri-Score est un système d’information utilisé dans l’étiquetage des aliments, qui a pour but d’aider le consommateur à suivre des habitudes alimentaires plus saines. En Italie, le débat se divise entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre son introduction, préoccupés par le fait que ce type d’étiquetage puisse nuire au Made in Italy et aux excellences du secteur agroalimentaire

La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 195), a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de généraliser le recours à la facturation électronique...

L’équipe mixte de la police des frontières franco-italienne est née, concrétisant ainsi la convergence exprimée en ce sens par les ministres de l’Intérieur italien et français. Sa composition, à régime, sera de 12 agents italiens et de 12 français ; 

Le Parquet européen de l’Union européenne naît au Luxembourg. Dorénavant, les enquêtes pénales relatives à des fraudes TVA transfrontalières pour des montants supérieurs à dix millions d’euros, corruptions, recyclages, escroqueries...