La cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion vague qui n’est pas définie explicitement par la loi française et qui entraîne de nombreuses conséquences économiques.

1. LES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est composé de différents éléments corporels (tels que les marchandises, les outils et les stocks) et incorporels (la clientèle, les brevets et marques, le bail commercial, le nom commercial). Le fonds de commerce conditionne l’activité commerciale. De fait, la clientèle est considérée comme l’élément principal de ce fonds, à défaut de laquelle il n’existe pas. Le fonds de commerce peut être cédé, apporté en société ou transmis dans le cadre d’une succession. La cession reste le mode de transmission du fonds le plus utilisé. Il exige plusieurs conditions de validité.

2.  LES MODALITÉS PRÉALABLES À LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Les premières conditions de validité sont relatives à la formation des contrats, les secondes ressortent des dispositions légales relatives à la cession de fonds de commerce et les dernières, des conditions de vente. En raison des multiples conditions légales à vérifier et à étudier, la cession de fonds de commerce est une opération risquée pour l’acheteur aussi bien que pour le vendeur. L’opération peut être remise en cause en raison de l’absence d’une information déterminante pour l’une des parties, du défaut de capacité pour conclure le contrat ou d’un contenu illicite du contrat de cession. Toute l’opération de cession sera annulée et la partie défaillante devra payer des dommages et intérêts à l’autre partie ayant subi un préjudice de cette annulation. Une information des salariés sur le projet de cession est également nécessaire et soumise à une procédure particulière, à défaut une amende civile pourra être prononcée contre l’entreprise cédant son fonds de commerce. Ensuite, l’accord des parties sur la chose et le prix doit avoir lieu. Un prix réel et sérieux doit être prévu à la cession du contrat, sinon le contrat sera, une nouvelle fois, annulable. Il faut également s’interroger sur les conséquences juridiques et économiques de cette cession sur votre entreprise. L’accompagnement par un avocat permet d’évacuer des problématiques et des difficultés liées à la cession du fonds de commerce. Un tel accompagnement garantit le bon déroulé de l’opération et la présence d’un professionnel expérimenté.

3. LES MÉTHODES D’ÉVALUATION DU FONDS DE COMMERCE

Avant de conclure le contrat de cession du fonds de commerce, il est nécessaire d’évaluer le fonds de commerce. L’avocat, en collaboration avec l’expert-comptable, étudie la comptabilité de l’entreprise et applique des méthodes comptables en fonction du domaine d’activité du fonds de commerce. Une analyse stratégique et financière est effectuée. Un audit des contrats conclus par l’entreprise qui cède son fonds de commerce doit également avoir lieu. Un tel audit permettra de révéler les zones d’ombres et les risques de la reprise de ce fonds, éléments qui pourront jouer sur la négociation du prix et sur l’information du repreneur du fonds de commerce pour son acceptation. Être accompagné d’un avocat est essentiel pour auditer les différents contrats et problèmes pouvant survenir durant la cession et négocier en fonction des contraintes et des problématiques juridiques, comptables ou financières identifiées. De plus, ces négociations sur le prix emporteront des conséquences importantes, notamment vis-à-vis de l’Administration fiscale et il est nécessaire d’avoir une expertise juridique sur ces questions pour éviter toutes déconvenues.

4. L’ACTE DE CESSION

Une fois ces précautions prises, reste la rédaction de l’acte de cession. Un tel contrat comprend des clauses obligatoires et facultatives. En effet, des conditions suspensives ou résolutoires peuvent être intégrées à l’acte et définiront le sort du contrat en cas de survenance d’évènements précis, mais également des clauses de non-concurrence, de garantie d’éviction, de reprise des contrats, de solidarité du passif. L’acte de cession devra préciser les poursuites civiles et commerciales dont fait l’objet le fonds de commerce, l’honorabilité et l’absence de sanction et d’interdiction de gestion du repreneur. Au point important, l’information du bailleur et son intervention au bail. Il faut bien prendre connaissance du bail et de ses stipulations afin de garantir l’opposabilité du transfert du bail commercial au repreneur du fonds de commerce.

5. LES FORMALITÉS POSTÉRIEURES

Après la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, les formalités juridiques ne sont pas pour autant terminées. L’acte de cession doit faire l’objet d’une publicité afin d’informer les créanciers potentiels du fonds de commerce que sa propriété a été transférée. Cela leur permet d’effectuer une opposition sur le prix de cession et de revendiquer le paiement de leurs créances. La cession doit être enregistrée au service des impôts, des droits d’enregistrement seront payés proportionnellement au prix de la cession du fonds de commerce.  L’évaluation du prix de cession est importante car en cas de contestation du prix par l’administration fiscale, le vendeur risque un redressement. Encore une fois, l’avocat est nécessaire pour garantir le bon déroulé des formalités postérieures à la signature de la cession.

Article rédigé par Maître Frédéric Carrez.