Le oui de la Chambre des Députes. Texte désormais définitif de la loi délégation qui va au Sénat pour une ratification rapide. Par le Parlement, une grille dense de points clé pour la rédaction des décrets législatifs. Le délai du PNRR (Plan National Italien de Relance et de Résilience) du 30 juin a été respecté.

La Chambre des Députes vient d’approuver la loi délégation pour la réforme des appels d’offre.  C’est le texte définitif. La disposition – qui doit repasser au Sénat pour une ratification rapide et sans corrections ultérieures – définit une grille de 31 critères de délégation que le gouvernement devra respecter dans la rédaction du nouveau code. A partir de ce plan, il est déjà possible d’entrevoir le cadre législatif qui réglementera le secteur des fournitures, des services et des travaux de l’administration publique. Parmi les points clés les plus significatifs que le Sénat d’abord et la Chambre ensuite ont voulu intégrer à la réforme, il y a surtout celui des plus grandes protections des micro, petites et moyennes entreprises pour la participation au système des adjudications. La faible participation des PME est un bug du système italien et ici on cherche à le résoudre en obligeant les AP (Administrations Publiques) à faire une division physiologique en lots, avec une obligation de motivation en cas de regroupements non physiologiques. En outre, est prévu la possibilité d’insérer dans les appels, des prix pour favoriser des regroupements entre les PME. Difficile de dire si cela suffira.

Un deuxième aspect très important est le retour de la révision des prix, annulée par le système italien des adjudications avec la première loi Merloni de 1994. L’impulsion est venue certainement de la contingence dramatique de la hausse des prix des matières premières, mais la norme du code sera valable aussi pour les situations ordinaires post émergence. La clause de révision des prix devra obligatoirement être insérée dans les appels, c’est la règle proposée par le Parlement au gouvernement. Le troisième aspect – probablement le plus significatif de toute la loi – est l’expression d’une volonté politique claire et déterminée de lancer ce qui est renvoyé depuis au moins deux décennies : la réduction du nombre des entités adjudicatrices et le renforcement de la qualification, déjà prévu par le code de 2016, mais jamais entré en vigueur.

En même temps, le rôle des centrales d’achat est renforcé. On pourrait interpréter malicieusement l’insertion dans le dix-septième et dernier amendement approuvé par la Commission Environnement de la Chambre – qui prévoit l’avis de la Conférence unifiée au schéma du décret législatif du gouvernement – comme un frein à des décisions non appréciées par les administrations régionales et locales. Mais cette fois, le processus ne semble pas destiné à s’arrêter. Un quatrième nœud qui semble sur le point d’être défait, avec un apaisement qui suit une guerre d’au moins trois ans, concerne le rôle de l’Autorité Nationale Anticorruption (ANAC).

L’amendement du Parti Démocrate (PD, parti italien de centre gauche) qui cherche un nouvel équilibre pour l’ANAC, après la réduction de la soft law et des lignes directrices, prévoit une « révision des compétences de l’Autorité Nationale Anticorruption en matière d’appels d’offre, afin de renforcer ses fonctions de surveillance du secteur et de support aux entités contractantes ». Cinquième signal politique fort – mais ici il faudra comprendre si le code le transposera et dans quelle mesure – est le frein aux adjudications intégrées qui permet à la société contractante de confier au même entrepreneur la rédaction du projet et la réalisation des travaux. Le Parlement ne l’a jamais apprécié.

La norme approuvée voudrait marquer la fin de la vague qui a submergé dans les travaux d’infrastructure du PNRR (Plan National de Reprise et Résilience). Mais l’urgence était réelle dans ce contexte. Le nouvel équilibre entre poussée et frein doit être trouvé dans le texte du code. La Chambre des Députes – comme l’a rappelé le rapporteur du PD, Chiara Braga – a voulu surtout renforcer la clause sociale pour protéger l’occupation en cas de transfert des adjudications ou concessions d’un acteur à un autre. En général, la direction de la nouvelle législation en matière d’adjudications est la simplification, la réduction des niveaux de conception, le dépassement du gold platine, avec un plus grand alignement sur les directives de l’UE.

C’est surtout le temps dicté par le PNRR qui pourrait déclencher le cercle vertueux final : le 30 juin 2022 l’approbation de la loi délégation, le 31 mars 2023 l’approbation du code, le 30 juin 2023 l’approbation du règlement et des autres mesures d’exécution. Cette netteté des temps peut être la clé, s’il est vrai que le code de 2016 a été bloqué et détruit surtout par les centaines de modifications apportées en cours de travail et par les très graves retards de sa mise en œuvre.

La décision du gouvernement – dans la loi, ce n’est qu’une option – de confier la rédaction du schéma du nouveau code des appels d’offre au Conseil d’État a fait et fera discuter. Les pouvoirs du gouvernement, qui est le seul légitimé à exercer la délégation, ne manquent certainement pas. Mais le parcours, dans ce domaine, est inédit.

Traduction d’un article écrit par Giorgio Santilli, publié sur Il Sole 24 ore, le 25/05/2022