Projet de loi des finances 2023 : toutes les actualités
Le projet de loi des finances, approuvé par le Sénat le 29 décembre dernier, introduit une série de nouvelles mesures, du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi dit « flat tax » à la hausse de l’emploi du cash, en passant par une trêve fiscale, une petite réforme des retraites et l’extension des bonus destinés aux personnes dans une situation économique fragile, aux entreprises et aux travailleurs avec un salaire faible ou moyen. Le tout pour un montant global de 35 milliards d’euros, dont 21 milliards environ consacrés à la flambée des prix et à l’augmentation de l’inflation.
Voici l’ensemble des mesures envisagées qui sont entrées en application le 1er janvier 2023.
Sur le plan des réformes, le projet de loi des finances 2023 met un terme à la « Loi Fornero » et introduit la « Quota 103 », une forme de retraite anticipée, possible dès 62 ans et avec 41 ans de cotisation. En outre, d’après le bonus « Maroni », une prime de 10% est prévue pour les travailleurs indépendants qui décident de continuer à exercer une activité professionnelle, même s’ils possèdent les conditions pour prétendre au départ à la retraite. A ces actualités, s’ajoute une relecture de l’ « Option Donne », c’est-à-dire la possibilité d’anticiper la fin de la vie professionnelle à l’âge de 58 ans pour les familles qui ont deux enfants ou plus, à 59 ans avec un enfant et à 60 ans pour tous les autres cas. Une augmentation des retraites minimales à 600 euros est prévue pour les personnes âgées de 75 ans et plus.
En ce qui concerne l’augmentation des prix de l’énergie, pour les familles en situation de difficulté économique, le maintien du bonus social sur les factures d’électricité et du gaz est confirmé. De plus, le gouvernement a augmenté le seuil pour adhérer à l’ « ISEE » – Indicateur de la Situation Economique Equivalente – en passant de 12 000 à 15 000 euros. Le crédit d’impôt pour l’achat d’électricité et de gaz naturel augmente de 30% à 35% pour les restaurants, les bars et les commerces ; de 40% à 45% pour les entreprises énergivores. En complément, le projet loi des finances 2023 permet une réduction de la TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée – de 5% pour le réseau de chaleur et de 10% pour l’achat de granulé du bois.
Le gouvernement modifie également le revenu citoyen, qui est l’un des sujets, à l’ordre du jour, les plus discutés. En effet, à partir du 1er janvier 2023, les personnes qui pourront en bénéficier doivent avoir une tranche d’âge comprise entre 18 et 59 ans ; être aptes à travailler et ne pas avoir de personnes handicapées mineures ou de plus de 60 ans à charge, qui continueront à percevoir le revenu citoyen dans la limite maximale de 7 mois (contre 18 mois renouvelables actuellement). Afin que cette mesure devienne une réelle opportunité pour l’insertion professionnelle, un cours de formation ou de reconversion professionnelle est aussi prévu. Dans le cas où, la première offre est refusée, le droit au revenu citoyen est perdu. A partir du 1er janvier 2024, le revenu citoyen sera supprimé et remplacé par une nouvelle réforme.
Le projet de loi des finances comprend aussi le prolongement du bonus première maison under 36, qui donne la possibilité aux jeunes, de moins de 36 ans et avec un « ISEE » inférieur à 40 000 euros, de demander un prêt immobilier pour l’achat d’une nouvelle maison. Il s’agit de l’exonération du paiement des droits d’enregistrement, de l’hypothèque et du cadastre pour les achats soumis à la TVA, et en l’octroi d’un crédit d’impôt d’un montant égal à la TVA payée au vendeur. Afin d’atténuer l’impact de la hausse des taux d’intérêt sur les prêts hypothécaires à taux variable, la loi rétablit la règle de 2012 qui permet de transformer les prêts d’un taux variable en taux fixe, dont la personne pouvant en bénéficier doit avoir un ISEE maximum de 35 000 euros et un plafond hypothécaire d’une valeur maximale de 200 000 euros pour l’achat de la première maison.
L’allégement fiscal Superbonus 110%, introduit dans le Décret Plan de Relance, à été totalement bouleversé par les manœuvres effectués par le Gouvernement et par le Parlement, d’abord avec le décret “Aiuti quater” et ensuite avec le projet de loi des finances. La réduction, pour ceux qui feront des achats en 2023, sera dorénavant réduite de 90%. Les appartements ne seront plus dans l’obligation de respecter des règles particulières, mais il s’agira seulement de se rappeler de la réduction programmée à partir du 2024 à 70% pour atteindre 65% en 2025. Par contre, les habitations individuelles devront respecter quatre règles pour pouvoir bénéficier de 90% en 2023 : les travaux doivent être commencés à partir de janvier ; l’intervention doit concerner le domicile principal ; il faut être propriétaires ou titulaires d’un droit réel sur un bien immobilier et disposer d’un revenu non supérieur à 15 000 euros, en fonction du nouveau quotient familial.
Le bonus mobilier a été prolongé et, avec celui, une déduction de 50% est possible pour l’achat de meubles et d’appareils ménagers à baisse consommation d’énergie.
Cependant, il est important de rappeler que le bonus restructuration est maintenu ; déduction de 50% si l’achat de frais ne dépasse pas 96 000 euros ; l’écobonus, d’une valeur jusqu’à 65% pour les travaux orientés à augmenter l’efficacité énergétique ; le bonus eau potable, une déduction jusqu’à 50% pour l’achat de systèmes de filtrage destinés à améliorer la qualité de l’eau, jusqu’à 1 000 euros.
En ce qui concerne les salaires, le nouveau gouvernement Meloni supprime la charge fiscale de 3% pour les travailleurs indépendants avec un salaire jusqu’à 25 000 euros et du 2% avec un revenu jusqu’à 35 000 euros. A tel propos, sont aussi prévus : un dégrèvement fiscal de 5% des primes de productivités jusqu’à 3 000 euros et des facilités d’embauche faites en CDI (contrat de travail à durée indéterminée) avec un seuil de cotisation pouvant atteindre 8000 euros pour les personnes ayant déjà un contrat à durée déterminée, en particulier pour les femmes, les jeunes de moins de 36 ans et les personnes percevant le revenu de citoyenneté.
Le projet de lois des finances 2023 introduit également, pour les familles pendant toute la première année de l’enfant, une augmentation de 50% de l’allocation unique ; pour les familles avec trois enfants ou plus et avec un ISEE jusqu’à 40 000 euros, une hausse d’une durée de trois ans. Les familles avec des enfants handicapés obtiennent une augmentation de 50%.
De même, la TVA passera de 10% à 15% pour les produits de la petite enfance, couches et serviettes hygiéniques. Le gouvernement italien intervient également sur le congé parental, qui introduit un mois de congé facultatif, rémunéré à 80% ; il est accordé aux parents afin qu’ils puissent mieux s’occuper de l’enfant. La “carte d’épargne”, destinée aux personnes ayant un revenu jusqu’à 15 000 euros, est également introduite afin d’économiser lors des différents achats.
De plus, le nouveau gouvernement Meloni a relevé le plafond pour l’utilisation d’espèces jusqu’à un maximum 5 000 euros, tandis que les modifications relatives à l’utilisation du TPE (terminal de paiement électronique) ont été rejetées par la Commission Européenne.
Comme indiqué dans le communiqué de presse du Conseil des ministres, cette manœuvre intervient avec une « trêve fiscale pour les citoyens et les entreprises qui, ces dernières années, se sont trouvés en difficulté économique notamment à cause des conséquences du Covid-19 et de la flambée des coûts énergétiques ».
A partir du 31 mars 2023, la suppression est envisagée des dossiers jusqu’en 2015 dont le montant est inférieur à 1000 euros avec la possibilité d’effectuer le paiement échelonné (jusqu’à 5 ans) des paiements fiscaux qui n’ont pas été effectués en 2022, à cause de l’urgence du Covid-19, sans sanctions prévues et
intérêts pour ceux qui, du fait des factures chères et des difficultés économiques, n’ont pas payé les impôts. Une mini-sanction de 3% est envisagée sur les dettes des années 2019-2020. Pour les clubs sportifs, il a été décidé que les versements suspendus, pendant l’urgence sanitaire, puissent être autorisés avant le 29 décembre 2022, ou en une seule fois, ou en 60 mensualités (avec expiration des trois premiers versements avant le 29 décembre 2022) et avec une majoration globale de 3 % qui devra être payé à l’avance en même temps que le premier versement.
Enfin, l’hypothèse d’une flat tax, pour les travailleurs indépendants depuis 2023, est nuancée. La manœuvre met en place une flat tax renforcée, pour les sociétés individuelles et les auto entreprises qui, actuellement, opèrent dans le régime forfaitaire à 15%, dont le seuil de revenu augmentera de 65 000 euros à 85 000 euros ; une flat tax progressive à 15% avec une franchise de 5% et un plafond maximum de 40 000 euros pour les sociétés individuelles et les auto entreprises, même celles qui opèrent dans le régime ordinaire.